 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...valeurs de toute nature. 11. Les fonds disponibles sont placés en rentes nominatives trois pour cent sur l'État ou en obligations nominatives de chemins...dont le minimum d'intérêt est garanti par l'Etat. 13. Le fonds de ré>erve comprend : i' Le diiième de l'excédent des ressources annuelles; 2' Les... | |
 | France - Law - 1900 - 2086 pages
...; 3° Le capital provenant de* libéralités, à moins que l'emploi immédiat nen i autorisé. 19. Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives sur l'État ou en/_ nominatives de chemins de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'ÉtatII peut également... | |
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...rachat des cotisations ; V Le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale. 14. Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives sur l'État, ou obligations nominatives de chemin-* de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'État. Il... | |
 | Société d'études des Hautes-Alpes - Hautes-Alpes (France) - 1896 - 414 pages
...aux dépenses courantes. ART. 20. — Les fonds disponibles seront placés en rentes nominatives 3 % sur l'État, ou en obligations nominatives de chemins...de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'État. TITRE V. Moyens d'action de la Société. ART. 21. — Les moyens d'action de la Société... | |
 | Archaeology - 1885 - 358 pages
...toute nature. ART. 9. Les fonds disponibles seront placés en rentes nominatives 3 °/° sur l'Etat ou en obligations nominatives de chemins de fer, dont le minimum d'intérêt est garanti par l'Etat. ART. 10. Le fonds de réserve comprend : 1° Le dixième de l'excédant des ressources annuelles; 2°... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun - Natural history - 1897 - 770 pages
...sans affectation spéciale. Art. 14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 3 »/<> sur l'État, ou en obligations nominatives de chemins...de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'État. Il peut également être employé en acquisitions d'immeubles, pourvu que ces immeubles soient... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - Natural history - 1903 - 754 pages
...spéciale. ART. 14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 3 %' sur l'Etat, ou eu obligations nominatives de chemins de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'État. Il peut également être employé en acquisitions d'immeubles, pourvu 'que ces immeubles soient... | |
 | Société des Antiquaires du Centre, Bourges - Bourges (France) - 1890 - 906 pages
...l'autorisation du Gouvernement. ARTICLE 13 Les fonds disponibles seront placés en rentes nominatives 3 0/0 sur l'État ou en obligations nominatives de chemins...de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'État. ARTH LE 14 Le fonds de réserve comprend : 1° Le dixième de l'excédant des ressources annuelles... | |
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Les sommes versées pour le rachat des cotisations; 4» Le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale. Art. 14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 3 % sur l'État, ou en obligations nominatives de chemins de... 
