 Des dons et legs dont l'acceptation aura été autorisée par le Gouvernement; 3° Des subventions qui pourraient lui être accordées; 4° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement; 5° Enfin du revenu...  Annuaire - Page 10by Société des touristes du Dauphiné, Grenoble - 1893Full view - About this book
 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...accordées; f Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement ; 5' Enfin, du revenu de ses biens et valeurs de toute nature. 11. Les fonds disponibles sont placés en rentes nominatives trois pour cent sur l'État ou en obligations... | |
 | Archaeology - 1885 - 358 pages
...4° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement ; 5° Enfin, du revenu de ses biens et valeurs de toute...disponibles seront placés en rentes nominatives 3 °/° sur l'Etat ou en obligations nominatives de chemins de fer, dont le minimum d'intérêt est garanti... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement ' ; !>•> enfin, du revenu de ses bien» et valeur» de toute nature. Art. 9. Les fonds disponibles seront placés en rentes nominatives 3 p. 100 sur l'État ou en obligations nominatives de chemin de fer dont le minimum d'intérêt est garanti... | |
 | Société d'économie politique of Paris - Economics - 1889 - 486 pages
...; 4° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel aven l'autorisation du gouvernement; 5° Enfin, du revenu de ses biens et valeurs de toute...disponibles seront placés en rentes nominatives 3 pour 100 sur l'Etat, ou en obligations nominatives émises par les compagnies de chemins de fer francais... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1889 - 972 pages
...4° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement ; 5' Enfin du revenu de ses biens et valeurs de toute nature. ART. 8. — Los fonds disponibles seront placés en rentes nominatives 3 •/„ sur l'Etat ou en obligations... | |
 | Société mathématique de France - Mathematics - 1889 - 676 pages
...Du produit des ressources créées, à titre exceptionnel, avec l'autorisation du Gouvernement; 6° Enfin du revenu de ses biens et valeurs de toute nature. ART. là. — Les fonds disponibles sont placés en immeubles, en renies sur l'État, en obligations de... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1891 - 374 pages
...pourront lui être accordées, 4° Du revenu des biens et valeurs de toutes sortes lui appartenant. ART.Q. Les fonds disponibles seront placés en rentes nominatives 3 °/o sur l'État, ou en obligations, soit du Crédit foncier, soit des chemins de fer français, pour lesquels le minimum d'intérêt est... | |
 | Prisons - 1894 - 1354 pages
...4° Du produit des ressources créées, à titre exceptionnel, avec l'autorisation du Gouvernement ; 5° Enfin, du revenu de ses biens et valeurs de toute nature. ART. 14 Sous réserve d'une provision dans les limites fixées du llèglement intérieur, les fonds disponibles... | |
 | Société française de dermatologie et de syphiligraphie - Dermatology - 1896 - 664 pages
...ressources créées à titre exceptionnel, et s'il ya lieu, avec l'autorisation du Gouvernement ; 4° Enfin du revenu de ses biens et valeurs de toute nature. ART. 10. — Le fonds de réserve comprend : 1° La dotation ; 2° Le dixième de l'excédent des ressources... | |
| |
