 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution...  Livret de l'École des chartes, 1821-1891 - Page 309by Société de l'Ecole des chartes (France) - 1891 - 312 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...des membres présents. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. 16. L'assemblée générale, appelée à se prononcer...effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres adhérents; si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau,... | |
 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...gouvernement. 23. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de§ membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents... | |
 | France - Law - 1900 - 2086 pages
...S5. l.'as>einblou générale, appelée à se prononcer sur ladissolution de la société et Bloquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un de I «nembrvi eu exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est BTixjuoe fie nouveau.... | |
 | France - Law - 1885 - 1464 pages
...Gouvernement. 17. L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet , doit comprendre au moins la moitié plos nu des membres titulaires et honoraires. Ses résolutions sont prises à la majorité d«> membres... | |
 | Anthropology - 1923 - 236 pages
...ART. 17. — L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre,...moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours... | |
 | Société Générale Pour Le Patronage Des Libérés - 1884 - 14 pages
...des règlements spéciaux à chacun des établissements fondés en vertu de l'article 2. ART. 18. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur...majorité des deux tiers des membres présents et soumises à l'approbation du gouvernement . ART. 19. — En cas de dissolution, l'actif de la Société... | |
 | Archaeology - 1885 - 358 pages
...Gouvernement. ART. M. L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre,...majorité des deux tiers des Membres présents, et soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 18. Kn cas de dissolution, l'actif de l'Association... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...1 association et convoquée spécialement a cet effet doit comprendra, «u moins, la moitié pin» un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers dfs membres présents et soumises i l'approbation du Gouvernement. Arl. 18. En cas de dissolution,... | |
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