 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...présents.. L'assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. 16. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution...de la société et convoquée spécialement à cet elFet, doit comprendre an moins la moitié plus un des membres en exercice; si cette proportion n'est... | |
 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...gouvernement. 23. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de§ membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents... | |
 | France - Law - 1885 - 1464 pages
...Gouvernement. 17. L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet , doit comprendre au moins la moitié plos nu des membres titulaires et honoraires. Ses résolutions sont prises à la majorité d«> membres... | |
 | France - Law - 1900 - 2086 pages
...S5. l.'as>einblou générale, appelée à se prononcer sur ladissolution de la société et Bloquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un de I «nembrvi eu exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est BTixjuoe fie nouveau.... | |
 | Anthropology - 1923 - 236 pages
...ART. 17. — L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre,...moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours... | |
 | Société Générale Pour Le Patronage Des Libérés - 1884 - 14 pages
...spéciaux à chacun des établissements fondés en vertu de l'article 2. ART. 18. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution...présents et soumises à l'approbation du gouvernement . ART. 19. — En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de... | |
 | Archaeology - 1885 - 358 pages
...Gouvernement. ART. M. L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre,...présents, et soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 18. Kn cas de dissolution, l'actif de l'Association est attribué, par délibération de l'Assemblée... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...1 association et convoquée spécialement a cet effet doit comprendra, «u moins, la moitié pin» un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers dfs membres présents et soumises i l'approbation du Gouvernement. Arl. 18. En cas de dissolution,... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1889 - 972 pages
...11 en sera de même, et dans les mêmes conditions, en cas de demande de dissolution. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution...présents et soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 15. — En cas de dissolution, l'actif dela Société est attribué par délibération de l'assemblée... | |
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Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents. Dans tous les cas, la dissolution... 
