 Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.  Bulletin - Page 61by Fédération des sociétés d'horticulture de Belgique - 1865Full view - About this book
 | Prussia. K. Landes-oekonomie-kollegium - Agriculture - 1867 - 650 pages
...l'Intérieur. Loi réprimant la falsification des substances alimentaires. LEOPOLD, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Art. 1er. Ceux qui auront falsifié ou faisent falsifier, soit des comestibles ou des... | |
 | Belgian literature - 1866 - 642 pages
...délits commis par les ministres hors de l'exercice de leurs fonctions. LÉOPOLD, Roi des Belges, A tous présents et à venir salut. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Les crimes et délits commis par un ministre hors de l'exercice de ses fonctions sont déférés... | |
 | Belgian literature - 1865 - 632 pages
...FONDATIONS EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU AU PROFIT DES BOURSIERS. LEOPOLD, Boi des Belges, A tous présents et à venir SALUT. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE PREMIER. Fondations en faveur de К enseignement public. Art. 1«'. Les libéralités... | |
 | Joseph-Edouard Bommer - 1871 - 54 pages
...Loi approuvant l'acquisition du Jardin botanique de Bruxelles. Léopold II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. i™. Le Gouvernement est autorisé à acquérir le terrain et les bâtiments qui... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 124 pages
...le 29 juillet 1871. APPENDICE. LOI SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS. LÉOPOLD II, roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ART. 1er. La contrainte par corps est supprimée, sauf les modifications qui suivent.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...ORDRE Loi nouvelle du 20 mai 1872. (Monit., 24 mai 1872, n° 145.) LÉOPOLD II, Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CODE DE COMMERCE. LIVRE PREMIER. TITRE DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE. SECTION... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 610 pages
...arrestation provisoire sont interdites. » LOI DU 2Î MARS isr,o. LÉOPOLD , roi des Belges , A tous présents et à venir, salut. Les Chambres ont adopté...et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du 4" octobre <833 : « Ne sera pas réputé... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...justice, ÂLPH. NOTHOHB. LOI SUR LES EXTRADITIONS (1). 1 5 mars 1874. LÉOPOLD II , roi des Belges, A tous présents et à venir, salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ART. 1 ". Le gouvernement pourra livrer aux gouvernements de» pays étrangers, à charge... | |
 | J. Guillery - 1874 - 618 pages
...commerce, relatif aux sociétés (1). ;>;.,»/,' du S5 mai 1873.) LÉOPOLD II, roi des Belges, A tous présents et à venir, salut. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : TITRE IX. — DES SOCIÉTÉS. SECTION PREMIERE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1er. Les... | |
 | Société Anonyme du Sud d'Anvers - 1875 - 486 pages
...maritimes du port d'Anvers ('). = (Moniteur du 18 Avril 1874, № 108). LEOPOLD Il, Roi des Belges, A tous présents et à venir SALUT. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. — Sont approuvées:. 1° Les conventions ci-annexées conclues, le 16 janvier... | |
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