 | France - Law - 1885 - 1464 pages
...et honoraires. La délibération de l'assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement. 17. L'assemblée générale, appelée à se prononcer...à cet effet , doit comprendre au moins la moitié plos nu des membres titulaires et honoraires. Ses résolutions sont prises à la majorité d«> membres... | |
 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...membres en exercice. IJL délibération de l'assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement. 17. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur...spécialement à cet effet doit comprendre, au moins, la moiti .'; plus un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers... | |
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...membres majeurs présents. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. 21. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur...de l'association et convoquée spécialement à cet eflet doit comprendre au moins la moitié plus uudes membres majeurs en exercice. Si cette proportion... | |
 | France - Law - 1900 - 2086 pages
...S5. l.'as>einblou générale, appelée à se prononcer sur ladissolution de la société et Bloquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un de I «nembrvi eu exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est BTixjuoe fie nouveau.... | |
 | Chemistry - 1905 - 1694 pages
...ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 14. — L'assemblée générale, appelée à se prononcer...de l'Association et convoquée spécialement à cet eflel, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres titulaires. Si cette proportion n'est... | |
 | Anthropology - 1923 - 236 pages
...statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 17. — L'Assemblée générale, appelée à se prononcer...moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours... | |
 | Société Générale Pour Le Patronage Des Libérés - 1884 - 14 pages
...2. ART. 18. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre...et soumises à l'approbation du gouvernement . ART. 19. — En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'Assemblée... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...1 association et convoquée spécialement a cet effet doit comprendra, «u moins, la moitié pin» un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers dfs membres présents et soumises i l'approbation du Gouvernement. Arl. 18. En cas de dissolution,... | |
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Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la... 
