Recueil à l'usage des fonctionnaires et des agents du service territorial au Congo Belge, 1. Août 1930 |
Common terms and phrases
1er juillet administrateurs adultes alinéa amende armes articles autorisation autorités Bas-Congo certificat chef circonscription coloniale Colonie Commissaire de district compétence conditions Congo belge contrainte coutume décision décret du 16 délégué délivré détention détermine dispositions doit doivent enfants européenne éventuellement femme fiches Force publique Gouvernement Gouverneur de province Gouverneur général groupements indi infraction juge de police juillet juridictions indigènes Katanga l'administrateur territorial l'article l'autorisation l'autorité territoriale l'Etat l'exécution l'impôt de capitation l'impôt indigène l'indigène l'occupation l'ordonnance législation limites loi écrite mariage maximum ment mesures mission monogamique mulâtres obligations opérations de police opérations militaires Ordonnance du Gouverneur passeport de mutation peines seulement peuvent police judiciaire polygamie populations présent décret président prévues race blanche recensement recrutement région registre règles réquisition ressort revision rhinocéros blanc Ruanda-Urundi sanctions seront servitude pénale sous-chefferie spécial terres indigènes tion travaux tribunal de territoire tribunal principal tribunaux de chefferie tribunaux de secteur tribunaux indigènes tribunaux secondaires Vice-Gouverneur général villages
Popular passages
Page 14 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 56 - Les missionnaires chrétiens, les savants, les explorateurs, leurs escortes, avoir et collections, seront également l'objet d'une protection spéciale. La liberté de conscience et la tolérance religieuse sont expressément garanties aux indigènes comme aux nationaux et aux étrangers. Le libre et public exercice de tous les cultes, le droit d'ériger des édifices religieux et d'organiser des missions appartenant à tous les cultes, ne seront soumis à aucune restriction ni entrave. Art. 7. —...
Page 24 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 14 - L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leur actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 16 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Page 14 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 14 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 34 - Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur.
Page 14 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 24 - Roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines. 21. Le Roi est représenté dans la Colonie par un Gouverneur général, assisté d'un ou de plusieurs Vice-Gouverneurs généraux. Sauf les personnes qui ont administré en l'une ou l'autre de ces qualités le territoire de l'Etat Indépendant du Congo, nul ne peut être nommé aux fonctions de Gouverneur général ou de Vice-Gouverneur général s'il n'est Belge de naissance ou par grande naturalisation.