 Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil et les articles 5 et 7 de la loi du...  Bulletin de la Société chimique de Paris - Page 2921905Full view - About this book
 | Anthropology - 1923 - 236 pages
...d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues...valables qu'après l'approbation du Gouvernement. ART. 12. — Les employés de l'administration sont nommés et révoqués par le bureau. III. — Fonds... | |
 | Société française des fouilles archéologiques, Paris - Archaeology - 1904 - 560 pages
...d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues...les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901. ART. 12 Une Commission composée du Trésorier et des deux Membres de la Commission des fonds surveille... | |
 | 1904 - 80 pages
...d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues...les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901. ART. 11. Assemblée générale. L'Assemblée générale de l'Alliance se réunit au moins une fois... | |
 | 1904 - 42 pages
...valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 91o du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 19o1. Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens dépendant... | |
 | Académie de Vaucluse, Avignon - Science - 1905 - 536 pages
...délibérations du Bureau relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues...du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 févi ier 1901 . Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens... | |
 | Marine engineering - 1905 - 408 pages
...conditions prévues par l'art. 910 du Code civil, et les art. 5 et 7 de la loi du 4 février i90i. Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives...valables qu'après l'approbation du Gouvernement. ART. 11. — Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion générale de l'Association. Le... | |
 | Marine engineering - 1906 - 504 pages
...administrative donnée dans les conditions prévues par l'art. 910 du Code civil, et les art. S et? de la loi du 4 février 1901. Les délibérations...valables qu'après l'approbation du Gouvernement. ART. 11. — Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion générale de l'Association. Le... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...libéralités adressées aux Associations reconnues d'utilité publique ne sont acceptées valablement que dans les conditions prévues par l'article 910 du...les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901. C'est-à-dire que les dons ou legs ne produiront ell'el qu'autant qu'ils auront été autorisés, soit... | |
 | Association technique maritime et aéronautique - Marine engineering - 1906 - 518 pages
...conditions prévues par l'art. 910 du Code civil, et les art. 5 et 7 do la loi du 4 février iç»oi. Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives...valables qu'après l'approbation du Gouvernement. ART. 11. — Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion générale de l'Association. Le... | |
 | Marine engineering - 1907 - 540 pages
...l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'art. 910 du Code civil, et les art. 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 . Les délibérations...valables qu'après l'approbation du Gouvernement. ART. 11. — Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion générale de l'Association. Le... | |
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