 ... ceux plantés sur les terres riveraines, soit par les communes, soit par les particuliers, en exécution du présent décret ou antérieurement, ne pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des...  Bulletin - Page 429by Société royale forestière de Belgique - 1896Full view - About this book
 | France - Law - 1812 - 500 pages
...être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts-et-chaussées , accordée sur la demande du préfet, laquelle sera...et toujours à la charge du remplacement immédiat. versé, comme fonds spécial, à notre trésor impérial, et affecté au service des ponts-et-chaussées... | |
 | France - Law - 1812 - 502 pages
...être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts-et-chaussées , accordée sur la demande du préfet, laquelle sera...des arbres aura été constaté par les ingénieurs, çt toujours à la charge du remplacement immédiat. versé, conime fonds spécial, à notre trésor... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande du préfet, laquelle sera...et toujours à la charge du remplacement immédiat. » 100. La vente des arbres appartenant à l'État, et de ceux appartenant aux communes, sera faite... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande du préfet; laquelle sera...et toujours à la charge du remplacement immédiat (e). (a) Voyez les articles 4 et 5 de la loi du g ventôse an 13. (è)Idem. . (c) Voyez les art. précités,... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...qu'avec l'autorisation • du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande dn préfet, laquelle sera formée seulement lorsque le...et toujours à la charge du remplacement immédiat (i). l bo. La vente des arbres appartenant ù l'état, et de hant aux communes, sera faite par voie... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande du préfet ; laquelle seraformée seulement lorsque le dépérissement des arbres aura...et toujours à la charge du remplacement immédiat (1). « 100. La vente des arbres appartenant à l'Etat, et ceux appartenant aux communes, sera faite... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande du préfet, laquelle sera...et toujours à la charge du remplacement immédiat. » 302. Ainsi, c'est à l'administration qu'il appartient de déterminer les distances dans lesquelles... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...pourront être coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du directeur-général des ponts et chaussées, accordée sur la demande du préfet, laquelle sera...seulement lorsque le dépérissement des arbres aura élé constaté par les ingénieurs, et toujours a la charge du remplacement immédiat. t On lit dans... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...coupés et arrachés qu'avec l'autorisation du direeteur général des ponts-et-chaussées , aecordée sur la demande du préfet, laquelle sera formée seulement...et toujours à la charge du remplacement immédiat. 100. La vente des arbres appartenant à l'État, et de ceux appartenant aux communes , sera faite par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...pourront être coupes el arrachés qu'avec l'autorisation du directeur général de» ponts el chaussées accordée sur la demande du préfet, laquelle sera formée seulement lorsque le dépérissement de* arbres aura été constaté par les ingénieur», el toujours à la charge du remplacement immédiat.... | |
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