Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 11Bureau de la Revue de droit international, 1892 - Diplomacy "Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut du droit international, periode 1894-1904, par le baron Descamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386. |
Contents
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Common terms and phrases
12 septembre actes adopté agents Albéric Rolin ALLEMAGNE Annuaire articles ASSER autorités BRUSA Bruxelles civile collègues commerce commercial commission compétence conclusions conflits de lois considération constitution consulaire consuls envoyés convention déclaration délits politiques diplomatiques diritto internazionale domicile ÉGYPTE Engelhardt État étranger États-Unis ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE étrangers expulsions faillite FÉRAUD-GIRAUD GABBA général gouvernement guerre Hambourg Harburger Heidelberg Holtzendorff immunités immunités diplomatiques infractions international privé judiciaire juge juridiction justice KASPAREK l'article l'État l'expulsion l'extradition l'université Lammasch Lausanne législation LEHR loi nationale Lorimer LYON-CAEN Madrid maritime Martens MARTITZ matière membres ment mer territoriale mesure mineurs ministres publics nations navires navires négriers négociant Norvège Pays-Bas personnelle PIERANTONI président principe privat-docent professeur projet proposition publique question rapport rapporteur règles relations RENAULT résolutions ROLIN-JAEQUEMYNS séance plénière septembre 1891 serait session de Hambourg seulement sociétés par actions souverain souveraineté spécialement Suisse suiv sujet territoire territoriale tion traités tribunaux tutelle Venezuela Weiss Westlake ZANZIBAR
Popular passages
Page 473 - La Sublime Porte s'engage à réaliser, sans plus de retard, les améliorations et les réformes qu'exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens et à garantir leur sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. Elle donnera connaissance périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application.
Page 204 - XXII. — Le gouvernement qui a obtenu une extradition pour un fait déterminé est, de plein droit et sauf convention contraire, obligé de ne laisser juger ou punir l'extradé que pour ce fait.
Page 262 - Les puissances signataires du présent acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.
Page 210 - ... si l'agent n'a pas reculé devant le meurtre ou le brigandage pour accomplir ses desseins politiques, il est évident que la criminalité relative de son intention ne saurait plus le protéger, et que le droit commun revendique un coupable qui s'est souillé d'un crime commun (1).
Page 161 - Les sociétés par actions constituées conformément aux lois de leur pays d'origine, ont, sans qu'une autorisation générale ou spéciale leur soit nécessaire, le droit d'ester en justice dans les autres pays. « Elles ont le droit d'y faire des opérations en observant les lois et règlements d'ordre public, d'y établir des agences ou sièges quelconques d'opérations.
Page 261 - Bruxelles mettent fin de la manière la plus heureuse et la plus conciliante à une divergence de vues existant jusqu'ici entre la France et l'Angleterre au sujet du droit de visite des navires suspects; que, tenant compte des traditions de la première de ces Puissances, l'Acte de Bruxelles n'a aucunement rétabli le droit de visite à son préjudice. En effet, cet Acte implique simplement l'accord de toutes les Puissances : 1° sur certaines règles uniformes que chacune d'elles appliquera souverainement...
Page viii - En concourant, par des publications, par l'enseignement public et par tous autres moyens, au triomphe des principes de justice et d'humanité qui doivent régir les relations des peuples entre eux.
Page 97 - Dans les pays où il existe une tutelle légale, les personnes â qui la loi nationale confère la tutelle légale sont admises à l'exercer, encore que la lex loci ne reconnaisse pas ce droit aux indigènes. Dans les pays où la tutelle est conférée par l'autorité, les personnes à qui la loi nationale confère la tutelle légale seront investies de la tutelle, dans la mesure où le juge le trouvera possible.
Page 109 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 103 - La réponse de la famille est inscrite dans une colonne spéciale du même registre. 5. Si, de la réponse de la famille, il appert que la tutelle peut être constituée dans le pays d'origine, le consul met la famille en demeure de se pourvoir, dans un délai de ... jours, devant les autorités compétentes dudit pays et prévient immédiatement celles-ci par une lettre directe, contenant les renseignements qu'il a été à même de recueillir.