 | 1882 - 440 pages
...portant qu'il entend se réserver le droit de reproduction, soit exprimée dans la première livraison. Relativement à la publication et à la représentation...voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit à l'art. 4 et au présent article, devra faire paraître on représenter la traduction dans les trois... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...deux pays, dans les trois mois, à partir de sa première publication dans l'autre. Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui...s'agit au présent article, devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement et le dépôt de l'ouvrage original. ABT. 6. — Les... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...18 francs. U » 14 francs. 10 « 9 francs. 8 » 10 » 8 » 6 » — en 1 acte ...... 6 » 5 » t » voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit au présent article, devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement et le dépôt de l'ouvrage original. Dans le cas où... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...pays , dans les trois mois , à partir de sa première publicacation dans l'autre. Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques , l'auteur qui...il s'agit au présent article devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement et le dépôt de l'ouvrage original. Art. 6. Les mandataires... | |
 | 1854 - 246 pages
...deux pays, dans les trois mois, à partir de sa première publication dans l'antre. Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui...s'agit au présent article, devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement et le dépôt de l'ouvrage original. ART. 6. Les mandataires... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...pays, dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre. — Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui...il s'agit au présent article devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement et le dépôt de l'ouvrage original. 6. Les mandataires... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...deux pays, dans les trois mois, à partir de sa première publication dans l'autre. Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s agit au présent article, devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...deux pays, dans les trois mois, à partir de sa première publication dans l'autre. Relativement ù la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui...s'agit au présent article, devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement- et le dépôt de l'ouvrage original. Art. 6. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...pays , dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre. 6°. Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui...s'agit au présent article, devra faire paraître sa traduction trois mois après le dépôt et [l'enregistrement de l'ouvrage original. Dans le cas... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...pays, dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre, ^f tt" Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui...s'agit au présent article, devra faire paraître sa traduction trois mois après le dépôt et l'enregistrement de l'ouvrage original. lj Dans le cas... | |
| |
... droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. Chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre; 6°... 
