 La dotation ; 2° Le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles ; 3° Les sommes versées pour le rachat des cotisations; 4° Le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale.  Bulletin - Page viiiby Société d'histoire naturelle d'Autun - 1897Full view - About this book
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...FONDS DE RÉSERVE ET RESSOURCES AÎSNUKI.LKS. 1 2. Le Tonds de réserve comprend : >° La dotation; 2° Le dixième au moins de l'excédent des ressources...sommes versées pour le rachat des cotisations; 4* Le capital provenant de libéralités , à moins que l'emploi immédiat nYn ait M autorisé. 13. Le fonds... | |
 | 1908 - 984 pages
...dixième, au moins, du revenu net des biens, meubles et immeubles, de l'Association ; 3° La moitié des sommes versées pour le rachat des cotisations ; 4*...libéralités autorisées sans affectation spéciale. En cas de dissolution, l'actif net de la Société doit être attribué au Muséum. Nous espérons... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - Natural history - 1894 - 778 pages
...que par un vote de la Société. Art. 13. — Le fonds de réserve comprend : 1° La dotation; 2° Le dixième au moins de l'excédent des ressources...14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominati%-es 3 °/o sur l'Etat, ou en obligations nominatives de chemins de fer dont le minimum d'intérêt... | |
 | Société historique de Compiègne - Compiègne (France) - 1895 - 404 pages
...biens et valeurs de toute nature. ARTICLE 13. Le fond de réserve comprend : 1° La dotation ; 2° Le dixième au moins de l'excédent des ressources...libéralités autorisées sans affectation spéciale. ARTICLE 14. Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 3 pour 100 sur l'État ou en obligations... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - Natural history - 1895 - 810 pages
...que par un vote de la Société. Art. 13. — Le fonds de réserve comprend : 1° La dotation; 2° Le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles; 3° Les sommes yersées pour le rachat des cotisations; 4° Le produit des libéralités autorisées sans affectation... | |
 | Dermatology - 1896 - 1158 pages
...valeurs de toute nature. ABT. 10. — Le fonds de réserve comprend : 1° La dotation ; 2° Le dixième de l'excédent des ressources annuelles ; 3° Les...4° Le produit des libéralités autorisées sans emploi. Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 3 p. 100 sur l'État ou en obligations... | |
 | Dermatology - 1898 - 996 pages
...valeurs de toute nature. ART. 10. — Le fonds de réserve comprend : 1° La dotation ; 2° Le dixième de l'excédent des ressources annuelles ; 3" Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; 1" Le produit des libéralités autorisées sans emploi. \M fonds de réserve est placé en rentes... | |
 | Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1898 - 1494 pages
...réserve comprendra lorsqu'il aura été formé : 1" Les sommes versées pour rachat de cotisations ; 2° Le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale. ART. 14. Le fonds de réserve sera placé en rentes nominatives sur l'Etat, soit en obligations de chemins de fer dont le minimum... | |
 | 1898 - 646 pages
...3" Le capital provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ail été autorisé. Art. 14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 3 % sur l'Etat ou en obligations nominatives de chemins de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par... | |
 | Société historique de Compiègne - Compiègne (France) - 1899 - 310 pages
...biens et valeurs de toute nature. ARTICLE 13. Le fonds de réserve comprend : 1° La dotation ; 2° Le dixième au moins de l'excédent des ressources...4° Le produit des libéralités autorisées sans aflVctatiou spéciale. AUTICLE 14. Le fonds de réserve ' est placé en rentes nominatives 3 p. 100... | |
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