 En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue...  Bulletin - Page viiiby Société d'histoire naturelle d'Autun - 1897Full view - About this book
 | France - Law - 1900 - 2086 pages
...commissaires chargés de la liquidation des biens de la société. Elle attribue l'actif net à on ou plusieurs établissements analogues publics ou...délibérations sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur. Dan* le cas où , l'assemblée générale n'ayanl pas pris les mesures indiquées , un... | |
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la société. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. appartenant à l'association s'en dessaisiront valableiucnt entre les main- du commissaire liquidateur... | |
 | Chemistry - 1905 - 1694 pages
...désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues,...délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur ei au Ministre de l'Instruction publique. Aar. 16. — Les délibérations de l'assemblée... | |
 | Anthropology - 1923 - 236 pages
...désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues,...délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Instruction publique. ART. 19. — Les délibérations de l'Assemblée... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - Natural history - 1895 - 810 pages
...ou en obligations nominatives de chemins de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'Etat. Il peut également être employé en acquisitions...Dans le cas où l'assemblée générale n'ayant pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs dés fonds,... | |
 | Société historique de Compiègne - Compiègne (France) - 1895 - 396 pages
...plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue l'actif net a un ou plusieurs établissements analogues, publics...Dans le cas où l'Assemblée générale n'ayant pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs des fonds,... | |
 | Société historique de Compiègne - Compiègne (France) - 1895 - 404 pages
...biens de la Société. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publies ou reconnus d'utilité publique. Ces délibérations...Dans le cas où l'Assemblée générale n'ayant pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs des fonds,... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - Natural history - 1896 - 892 pages
...sans affectation spéciale. Art. 14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 3 °/o sur l'État, ou en obligations nominatives de chemins...Dans le cas où l'assemblée générale n'ayant pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs des fonds,... | |
 | Eugène Rostand - Cooperation - 1897 - 1024 pages
...désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues,...délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'intérieur. Dans le cas où, l'Assemblée générale n'ayant pas pris les mesures indiquées, un... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - Natural history - 1898 - 1034 pages
...tiers de sa valeur estimative. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Art. 15. — Les statuts no peuvent être modifiés que sur la proposition du...Dans le cas où l'assemblée générale n'ayant pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs des fonds,... | |
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