 Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil et les articles 5 et 7 de la loi du...  Bulletin - Page viiby Société d'histoire naturelle d'Autun - 1897Full view - About this book
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...baux excédant neuf années ne sont valables qu'après l'approbation de l'assemblée générale. 11. Les délibérations du conseil d'administration relatives...générale relatives aux acquisitions et échanges d'immenbles, aliénation de bfens dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont... | |
 | 1908 - 984 pages
...années, ne sont valables qu'après approbation de l'assemblée générale. Les délibérations du Conseil relatives à l'acceptation des dons et legs, les délibérations...relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont valables qu'après... | |
 | Chemistry - 1905 - 1694 pages
...réserve et emprunts, ne sont valables qu'après l'approbation de l'assemblée générale. ABT. 9. — Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans ies conditions prévues par l'article... | |
 | Anthropology - 1923 - 236 pages
...réserve et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale. ART. 11. — Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article... | |
 | Société historique de Compiègne - Compiègne (France) - 1895 - 404 pages
...excédant neuf années, ne sont valables qu'après l'approbation de l'Assemblée générale. ARTICLE 11. Les délibérations du Conseil d'administration relatives...relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénations de valeurs dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont valables qu'après... | |
 | Eugène Rostand - Cooperation - 1897 - 1024 pages
...valables qu'après l'approbation de l'Assemblée générale. Les délibérations du Comité de direction relatives à l'acceptation des dons et legs, les délibérations...relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénations de valeurs dépendant du fonds de réserve, prêts hypothécaires, ne sont valables qu'après... | |
 | Académie delphinale - Dauphiné (France) - 1898 - 600 pages
...l'approbation de l'Assemblée générale. AHT. 14. — Les délibérations du Conseil d 'ad min isl ration relatives à l'acceptation des dons et legs, les délibérations...relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont vala"bles qu'après... | |
 | Société archéologique d'Eure-et-Loir, Chartres - Chartres (France) - 1901 - 484 pages
...l'approbation par l'Assemblée générale. ART. XVI. -- Les délibérations ordinaires de la Société, relatives à l'acceptation des dons et legs, les délibérations...relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires ne sont valables qu'après... | |
 | Société archéologique d'Eure-et-Loir, Chartres - Chartres (France) - 1901 - 482 pages
...l'approbation par l'Assemblée générale. AKT. XVI. -- Les délibérations ordinaires de la Société, relatives à l'acceptation des dons et legs, les délibérations...l'Assemblée générale relatives aux acquisitions H échanges d'immeubles, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et prêts hypothécaires... | |
 | Société historique de Compiègne - Compiègne (France) - 1901 - 290 pages
...générale. ARTICLE 1 1 . Les délibérations du Conseil d'administration relatives à F acceptation des dons et legs, les délibérations de l'Assemblée...relatives aux acquisitions et échanges d'immeubles, aliénations de valeurs dépendant du fonds de réserve et prùts hypothécaires, ne sont valables... | |
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