Cours de droit international public |
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Common terms and phrases
accordée actes agents diplomatiques anglais août avril Belgique belligérants Berlin blocus capture caractère civile civilisés commerce compétence condition Conférence conflits Congrès Congrès de Vienne consacrée conséquent considéré constitution consuls contrebande contrebande de guerre convention Convention de Genève coupable d'après Danemark déclaration décret délits doctrine doit ennemi établi Etats Etats-Unis étrangers exemple février garantie générale gouvernement guerre de Sécession guerre maritime Haye hostilités infractions intern INTERNATIONAL PUBLIC jugé juillet juin juridiction juridique l'Allemagne l'Angleterre l'annexion l'arbitrage l'Autriche l'ennemi l'Etat annexant l'étranger l'extradé l'extradition l'Institut l'occupation législation lois ment mer territoriale militaire nationaux navigation navires de guerre neutralité neutre paix particuliers pays requérant pénale Pentarchie peuples peuvent politique port pratique principe privé propriété protectorat Prusse Puissances question rapports internationaux règle relations respecter Russie Saint-Siège seulement solution souverain souveraineté spéciale Suisse suivant territoire tion tional traité traité de Berlin traité de Francfort tribunaux troisième République Turquie violation
Popular passages
Page 619 - condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire. Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d'avance à l'assiégeant. Art. 28 : II est interdit de livrer au pillage même une ville ou localité prise d'assaut
Page 736 - les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière. Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible. Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de son traitement
Page 619 - Art. 25 : II est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas' défendus. Art. 26 : Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement et sauf le cas d'attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités. Art.
Page 630 - prisonniers de guerre. — Art. 4 : Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés. Ils doivent être traités avec humanité. Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.— Art. 5 : Les prisonniers de guerre peuvent être
Page 838 - Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision (art.
Page 609 - les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du Droit des gens tels qu'ils résultent des usages établis entre les nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique ». Cette déclaration
Page 737 - tombent au pouvoir de l'autre. Il appartient à celui-ci de décider, suivant les circonstances, s'il convient de les garder, de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre, ou même sur un port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée
Page 631 - nationale exécutant les mêmes travaux. Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais
Page 554 - la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. — Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du
Page 553 - la médiation, soit sur le recours des parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire ». — « L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention Contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation