 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. — Dispositions... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...puisance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans le bassin conventionnel du Congo, ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale ». Dans son livre sur le « Droit et l'administration de l'Etat Indépendant », M. Félicien Cattier... | |
 | Yves Guyot - Colonies - 1885 - 880 pages
...Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans lès territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. L'art. 6 proclame la liberté... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires sus-visés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières et, pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. 2I7 indigènes et ;'i... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Toutes les Puissances exerçant des droits... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...«Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.» M. Sanford donne lecture du paragraphe... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. » Quelle est la portée de cette disposition? Des demandes d'éclaircissement se sont produites à... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...5 Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des irêmes droits que les nationaux. ART. 6 Dispositions relatées... | |
 | Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 202 pages
...5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux." Het verbod, in de eerste... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
