 | France - 1869 - 440 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...Quant à l'application de l'article 3 de la Convention du 7 novembre 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Europe - 1861 - 938 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en baoce et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1". Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personu d'un Souverain étranger ou cootn celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Henri Bonafos - Extradition - 1866 - 172 pages
...additionnelle à celle de 1834, conclue entre la France et la Belgique, le 22 septembre 1836, porte : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne « d'un souverain étranger ou contre celle des membres « de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France treaties - 1866 - 724 pages
...pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : AXT. 1". Xe sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 214 pages
...la couronne de France. Convention between France and Chili, 11 April 1860. II est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France treaties - 1867 - 668 pages
...3. Quant à l'application de l'art 3. de la Convention du 7 novembre 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
