 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...12. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt... | |
 | International law - 1902 - 800 pages
...— La présente convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des États contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à la Haye, dès que la majorité des Hautes Parties Contractantes sera en mesure de le faire.— II sera dressé de ce... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Paris, dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 690 pages
...10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 718 pages
...10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que la majorité des Hantes Parties contractantes sera en mesure de le faire. H sera dressé de ce dépôt... | |
 | Law - 1904 - 624 pages
...— La présente convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à la Haye, dès que la majoritéé des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...— Dispositions finales. Art. 11. — La présente convention sera ratiliée et les ra tilica lions en seront déposées à la Haye dès que six des hautes...parties contractantes seront en mesure de le faire. 11 sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme,... | |
 | Friedrich Meili - Commercial law - 1905 - 664 pages
...majorité des Hautes parties contractantes sera en mesure de le foire. Il sera dressé de ce dépôt un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme,...voie diplomatique à chacun des États contractants. Art. io Les États non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1905 - 90 pages
...mesure où elle se trouvera exclue par la convention spéciale. ARTICLE 10 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que cinq des Hautes Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt... | |
 | Friedrich Meili - Commercial law - 1905 - 604 pages
...9 La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des États contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que la majorité des Hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt... | |
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25. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à la Haye, dès que six des Hautes Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal dont une copie,... 
