 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Ktat où l'action est intentée, seront, sur une demande...montant des frais du procès est fixé ultérieurement. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 958 pages
...du dépôt ou du versement, en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2 (V. ci-dessus, p. 254), soit de la loi de l'État où l'action est intentée,...par l'autorité compétente dans chacun des autres Kiats contractants. La même règle s applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1905 - 90 pages
...du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande...par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant, seront, sur une demande formée par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires...par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants; que l'article 19, après avoir indiqué que l'exequalur sera prononcé sans entendre... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1906 - 684 pages
...du dépôt ou du versement en vertn soit de l'article 17. alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande...par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
 | International law - 1909 - 572 pages
...du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gra'uitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des antres Etats contractants. ART.... | |
 | Courts - 1909 - 900 pages
...de la caution, du dépôt ou de versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit Je lu loi de l'État où l'action est intentée, seront,...montant des frais du procès est fixé ultérieurement. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1909 - 674 pages
...ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de TÉtat où Faction est intentée, seront, sur une demande faite par la...montant des frais du procès est fixé ultérieurement. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que dettx États contractants s'entendent... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1909 - 538 pages
...du dépôt o;i du versement en vertu soit de l'arlicle 17, alinéas 1 et 2, soit do la loi de l'Etal où l'action est intentée, seront, sur une demande...par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
 | Conflict of laws - 1909 - 1466 pages
...caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l'art. 16, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande...par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant... | |
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alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique... 
