Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1904 - Comparative law |
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36 ANNÉE abus actes allemand anglais Angleterre animaux argentin articles belge Belgique Berlin brevet Bulgares Canada civilisation code civil codification commerce commercial compétence concordat conférence Congo conséquence considère constitue Convention de Genève Corée créanciers Croix-Rouge curateur d'après débiteur déclaration de faillite diplomatique dispositions doit domicile économique effet Égypte établissement États contractants États-Unis européens exequatur extraterritoriale failli faillite étrangère général gouvernement guerre Hammourabi immeubles institutions intérêts international privé italien Japon judiciaire jugement déclaratif juridique jurisconsultes jurisprudence khédive l'Angleterre l'article l'auteur l'Égypte l'empire l'État l'étranger l'exequatur l'histoire l'universalité législation loi nationale lois Macédoine Mandchourie mariage matière ment mesure ministre nations navires nécessaire nexum ordre public Paroldo pays étranger Pays-Bas pénale personne peuples politique populations possession pourra principe protection public publication puissances question raison rapport régime règles relations Revue romain Russie s'agit serait seulement siècle signe situation sociale sociétés souverain souveraineté spéciale statut personnel sujet territoire théorie tion traité tribunal Turquie
Popular passages
Page 579 - 25. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à la Haye, dès que six des Hautes Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE
Page 533 - Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien. A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités, pour la nourriture, le couchage et l'habillement, sur le même pied que les troupes du gouvernement qui les aura capturés.
Page 356 - i celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après...
Page 665 - exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans ces territoires, s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à concourir à la suppresion de l'esclavage et surtout de la traite des noirs...
Page 221 - donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits, et les plénipotentiaires ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard.
Page 525 - Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.
Page 531 - doivent être traités avec humanité. « ART. 5. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp .ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.
Page 576 - alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement. ARTICLE
Page 224 - diversement modifiés par les circonstances, produit à chaque instant quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau. Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l'empire de l'usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges. L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes
Page 571 - 1 ). Désirant apporter à la Convention du 14 novembre 1896 les améliorations suggérées par l'expérience, Ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs,