 | 1869 - 518 pages
...charge del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...2b.— Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du dixième jour après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...même classe de la nation la plus favorisée. Article 23. La présente Convention aura la durée de cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration de ce... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...(defensa por pobre para litigar) seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être...ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...du 5 juin 1875 cesseront d'avoir aucune valeur. Le présent traité demeurera en vigueur pendant six années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui sous quelque dénomination que ce soit, peut être...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...du présent traité. ART. 21. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à parlir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...bref délui possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait nolifié, douze mnis avant la linde ladite période, son intention... | |
| |
La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire... 
