Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens, Volume 6Pédonne, 1896 - International law |
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Common terms and phrases
actes Affaires étrangères allemand américain anglais arbitrage Argentine Barrundia Behring belge Belgique Berlin Brésil brésilien britannique Bruxelles canal de Suez Chili civil commerce commercial commission compétence Conférence Congo Congrès Conseil fédéral suisse consulaire consuls contractants convention Daïra déclaration délégués délits documents domicile eaux Égypte égyptien Etats États-Unis étranger fédéral française frontière général gouvernement Grande-Bretagne guerre indépendant du Congo interna international privé international public italien Journal jugement juridiction Khédive l'acte l'Allemagne l'Angleterre l'arbitrage l'article l'Égypte l'État indépendant l'étranger l'extradition l'île l'Institut l'occupation législation loi nationale lois lord Salisbury mariage maritime Mayo-Kebbi mémoire des États-Unis ment mer de Behring mer territoriale nations naturalisation navire négociations neutralité ottoman pays personnes Phipps phoques phoques à fourrure politique port Portugal possession président principes professeur protection publié puissances question réclamations règles relations République Roumanie Russie sera seront session souverain souveraineté spécial Suisse suivants sujet territoire territoriales tion tional titre traité tribunal Trinité tutelle Vénézuéla
Popular passages
Page 120 - raison,, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. ART. 2. — Les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées, dans un des
Page 580 - en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence. les Hautes Parties contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le canal ne sera jamais assujetti à l'exercice du droit de blocus.
Page 111 - commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, môme non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit
Page 77 - basse marée sur toute l'étendue des côtes. ART. 3. — Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture de la mer, où l'écart entre les deux côtes
Page 67 - sera ratifié, elles ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai de trois mois ou plus tôt, si faire se peut. ART. 6. — En foi de quoi les Plénipotentiaires ont dressé le présent arrangement et y ont apposé leurs signatures. Fait à Paris, en double exemplaire, le
Page 110 - qui se trouvent à l'étranger ; 2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à
Page 372 - dès que les Chambres françaises et les Etats généraux des Pays-Bas l'auront approuvée et dès que les ratifications en auront été échangées dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Paris, le 29 novembre 1888. Signé : GOBLET. STUERS.
Page 372 - Jonkheer Alphonse Lambert Eugène de Stuers, son Envoyé Extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le gouvernement de la République Française. Lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des articles suivants : ART. 1 er . — Le gouvernement de la République Française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas conviennent de remettre à un
Page 110 - 3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. ART.
Page 554 - Régence, qui soit de nature à assurer le service de la dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie. ART. 8. — Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du littoral. Une convention ultérieure en déterminera le chiffre elle mode de recouvrement, dont le Gouvernement de