Bulletin des assurances sociales, Volume 15Secrétariat général du Comité, 1904 - Accident insurance |
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Common terms and phrases
24 décembre 30 janvier 9 avril accidents du travail Actuaires alinéa Arthur Fontaine article Caisse d'épargne Caisse nationale caisses communes capital cautionnement charge chef d'entreprise Comité Commerce Commission conditions conformément Congrès Conseil constitution contrat d'invalidité décès déclaration décret royal délai dépenses déterminer directeur dispositions entreprises établissements États provinciaux fixé frais garantie général greffier incapacité indemnités indiquées indus industriels industries jours l'accident l'Agriculture l'article l'établissement assureur l'incapacité l'indemnité l'Industrie l'Institut l'ouvrier législation liquidation loi du 30 loi du 9 loi texte unique maladie médical membres ment ministère de l'Intérieur ministre mois nationale des retraites nombre paiement participants patrons pensions permanente pesetas présente loi président préteur prévu à l'art primes proposition règlement d'administration relatives rente viagère requête retraites ouvrières salaire annuel section Sénat sera seront service sociétés de secours spéciale statistique statuts syndicat Table de mortalité tarif temporaire tion totale travailleurs tribunal central d'appel tribunal d'appel vail versements victime
Popular passages
Page 168 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité.
Page 212 - S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord. « Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile. « Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive.
Page 217 - Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.
Page 198 - Une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. 298 LES MOTEURS MODERNES. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident,...
Page 501 - ... quelconques. Le nombre des escaliers sera calculé de manière que l'évacuation de tous les étages d'un corps de bâtiment contenant des ateliers puisse se faire immédiatement.
Page 494 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 198 - Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de 15 p.
Page 202 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français...
Page 220 - Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions -et indemnités. Les Syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.
Page 204 - ... supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait...