 L'Assemblée extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice.  Annuaire - Page 13by Société des touristes du Dauphiné, Grenoble - 1893Full view - About this book
 | France - Law - 1885 - 1464 pages
...statuts ne peuvent être modifias que sur la proposition du conseil d'admilûtntion, soumise an bureau an moins un mois avant la séance. L'assemblée extraordinaire...effet ne peut modifier les statuts qu'à la majorité d«s deux tiers des membres présents. L'assemblée doit se composer au moins do qnirt des membres... | |
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...être modiûos que sur la proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres titulaires soumise au bureau au moins un mois avant la séance....L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée & cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents..... | |
 | France - Law - 1900 - 2086 pages
...proposition du conseil i'm uistralion , ou du dixième, au moins, des membres titulaires, soumise au I — moins un mois avant la séance. L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet eltet, ne peut] les statuts qu'à la majorité des deux tiers de ses membres présents. Cette i doit... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1888 - 350 pages
...15. . . . Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou celle de vingt membres, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire, spécialemeat convoquée a cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1890 - 744 pages
...ART. la. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou celle de vingt membres, soumise au Bureau au moins un mois avant...extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, rie peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. L'Assemblée... | |
 | Société des Antiquaires du Centre, Bourges - Bourges (France) - 1890 - 906 pages
...Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration on de vingt Membres, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire convoquée à cet effet ne peut modifier les Statuts qu'à la majorité des deux tiers des Membres... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1894 - 662 pages
...ART. 15. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou celle de vingt membres, soumise au Bureau au moins un mois avant...convoquée à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'cà la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 16. L'Assemblée générale, appelée... | |
 | Maurice Tourneux - French literature - 1894 - 556 pages
...d'administration ou sur une demande écrite qui devra être signée de vingt-cinq membres de la Société et soumise au bureau au moins un mois avant la séance....L'Assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet offet, ne peut modifier les Statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas... | |
 | 1904 - 80 pages
...la proposition du Conseil d'administration ou du tiers des délégués à l'Assemblée générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance....les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'Assemblée doit se composer du quart, au moins, des personnes... | |
 | Marine engineering - 1905 - 408 pages
...modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres titulaires, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers... | |
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