 | 1908 - 1090 pages
...compromettant la paix, las États en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance...déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...forme suivante. mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, a l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques....stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | International law - 1899 - 970 pages
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance...déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Oelles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. — En cas de rupture effective... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1899 - 736 pages
...Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'antre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de leur mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, la question en... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance ù laquelle ils contient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance...déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 308 pages
...compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance...au sujet du conflit, lequel est considéré comme fut volé, ou bien que, sacrifiant le caractère do la permanence du tribunal, on eût volé l'obligation... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils contient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
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la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États... 
