 | France - Law - 1910 - 1346 pages
...nouvelle période de six ans» 45. Lorsque les puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu...tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit Otre fait dans la liite générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...fixé pour sa nomination. Article 24. Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser A la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu...Parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. Si l'accord ne s'établit... | |
 | International law - 1899 - 970 pages
...puissances ; d'autre part, il y avait à redouter qu'indépendante elle ne formât, à côté nerite pour le règlement d'un différend survenu entre elles,...parties, il est procédé de la manière suivante. — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...pour sa nomination. ART. '24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu...parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV Lorsque les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement d'un différend survenu...fait dans la liste générale des membres de la Cour. furnish the Bureau with the laws, rules, and documents, eventually declaring the execution of the judgments... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...période de six ans. ARTICLE 45. Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu...fait dans la liste générale des Membres de la Cour. Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV Lorsque les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement d'un différend survenu...fait dans la liste générale des membres de la Cour. furnish the Bureau with the laws, rules, and documents, eventually declaring the execution of the judgments... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV Lorsque les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement d'un différend survenu...fait dans la liste générale des membres de la Cour. furnish the Bureíiu with the laws, rules, and documents, eventually declaring the execution of the... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV Lorsque les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement d'un différend survenu...fait dans la liste générale des membres de la Cour. furnish the Bureau with the laws, rules, and documents, eventually declaring the execution of the judgments... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 308 pages
...fixé pour sa nomination. Arl. 24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu...former le tribunal compétent pour statuer sur ce ditlérend, doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution... | |
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permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la cour. A défaut de constitution... 
