 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international. Article...que comporte l'administration des preuves. Article 50. Les agents et les conseils dea Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à... | |
 | International law - 1899 - 970 pages
...peuvent être invoqués dans la matière et en invoquant les principes du droit international. Art. 49. — Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances...prendre ses conclusions et de procéder à toutes lei formalités que comporte l'administration des preuves. Art. 50. — Les agents et les conseillers... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1899 - 736 pages
...droit international. Article 48. Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure sur la direction du procès, de déterminer les formes...partie devra prendre ses conclusions et de procéder a toutes les formalités que comporte l'administration des preuves. Article 49. Les agents et les conseils... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...peuvent être invoqués dans la matière et en appliquant les principes du droit international. ART. 49. — Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances...formalités que comporte l'administration des preuves. ART. 50. — Les agents et les conseils des Parties ayant présenté presented all the explanations... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international. ARTICLE XLIX Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de...que comporte l'administration des preuves. ARTICLE L Les agents et les Conseils des parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 548 pages
...peuvent être invoqués dam la matière et en appliquant les principes du droit international. ART. 49. — Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances...formalités que comporte l'administration des preuves. ART. 50. — Les agents et les conseils des Parties ayant présenté presented all the explanations... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international. ART. 49. — Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances...formalités que comporte l'administration des preuves '. 175. — Mentionnons tout d'abord, parmi les dispositions qui précèdent, la règle excellente... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international. ARTICLE XLIX Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de...que comporte l'administration des preuves. ARTICLE L Les agents et les Conseils des parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international. ARTICLE XLIX Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de...que comporte l'administration des preuves. ARTICLE L Les agents et les Conseils des parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 308 pages
...guerres, elle est battue d'avance sur le terrain économique par ses concurrents des autres parprocédure pour la direction du procès, de déterminer les formes...formalités que comporte l'administration des preuves. Art. 50. — Les agents et les conseillers des parties ayant présenté tous les éclaircissements... | |
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appliquant les principes du droit international. Article 49. Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra prendre ses conclusions et... 
