 | France - Law - 1910 - 1346 pages
...pirles puissances ainsi désignées. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est conGé à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...de concert par les Puissances ainsi désignées. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Article 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | International law - 1899 - 970 pages
...ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarliitre est confié à une puissance tierce, désignée de...tribunal étant ainsi composé, les parties notifient an Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et lès noms des arbitres. — Le tribunal arbitral... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1899 - 736 pages
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Article 32. Lorsque l'arbitre est un Souverain ou un Chef d'Etat, la procédure arbitrale relève exlusivement... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...et ceux-ci choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33.— Lorsque un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre la procédure arbitrale... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 548 pages
...et ceux-ci choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33.—Lorsque un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre la procédure arbitrale est... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. AKTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
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est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... 
