 | 1908 - 986 pages
...question congolaise, a reconnu, devant la Chambre des communes, 1. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention...d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les puissances signataires. CJiacunu de ces puissances a le droit... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revisio: doit être formée. Article 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties qui on conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention il laquelle ont participé... | |
 | International law - 1899 - 970 pages
...— Le compromis détermine le délai dans lequel la demande do révision doit être formée. Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que...Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention ;i laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles.ci notifient aux premières... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1899 - 736 pages
...en révision ne peut être accueillie trois mois après la notification de la sentence. Article 55. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention intervenue entre un plus grand nombre de Puissances que celles entre lesquelles le différend a surgi,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour...premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 308 pages
...recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que...premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...revision. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que...premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...Compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée. AETICLE LVI La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...Compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée. AKTICLE LVI La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...Compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée. AKTICLE LVI La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité... | |
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sur la voie d'une solution dans cet ordre. ARTICLE 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que... 
