Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 - Comparative law |
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Common terms and phrases
actes Alexandre Ier anglais application arbitres article belge Belgique Boers Bruxelles capacité civilisation CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil considérable constitution consulaire consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation d'après décision déclaration Diète diplomatiques dispositions divorce domicile époux États faillite finlandaises finnoise général gouvernement grand-duché de Finlande guerre impôts institutions intérêts international privé juge juridiction juridique jurisprudence l'arbitrage l'empereur l'empire l'État l'étranger l'Institut législation litige loi belge loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage maritime matière membres ment ministre nations navires neutralité neutres ouvrage cité paix pays Pays-Bas permanente personnes peuple Philippe le Bon politique président principe procédure professeur à l'université projet public puissances signataires question règles relations république Revue romain Russie sentence arbitrale serait Serbie seulement siècle situation société des nations souverain spéciale statut personnel stipulation Suède Suisse suivant sujet système territoire tion traité traité de Berlin tribunal Venise
Popular passages
Page 363 - 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 382 - est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision
Page 382 - permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante
Page 606 - avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international » les principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples >> ; Désirant conclure une convention à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs,
Page 467 - 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye/ II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix
Page 466 - sur la voie d'une solution dans cet ordre. ARTICLE 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune
Page 617 - appliquant les principes du droit international. Article 49. Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra prendre ses conclusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves. Article
Page 467 - à apprécier dans quelle mesure il est libre de ratifier la convention. » ARTICLE 59. • Les puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une
Page 380 - stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la cour. Cet article correspond à l'article 2 du projet anglais et
Page 222 - la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices,