Conséquences juridiques des transformations territoriales des états sur les traités |
Common terms and phrases
administration anciens Etats italiens applicables Arch assesseurs autonomie Belgique Bluntschli Bosnie Bulgarie butin canton de Genève capitulations cessé cessent cession Chablais Chypre Clercq concerne conditions Confédération Congrès conséquence considéré consuls contractants conventions internationales Crispi déclaration dipl européenne Faucigny française garantie général gouvernement guerre Herzégovine Ibidem intérêts ipso facto judiciaire juridiction consulaire juridique Khédive Kiatibian l'Acte l'administration l'ancien Etat l'Angleterre l'annexion l'art l'article l'Autriche l'Etat annexant l'Etat démembré l'Italie l'occupation législation lois Mancini manubiæ Martens Massaouah ment ministre musulmane nationaux neutralisation neutralité nouvel Etat obligations obligatoires ottoman pays péculat Piémont politique postliminium præda Principautés principe privilèges protectorat protocole provinces puissances étrangères questeur question raison d'être régime capitulaire règle reste Romains Roumanie royaume d'Italie royaume de Sardaigne royaume des Pays-Bas Russie sances sarde Savoie serait Serbie seulement souve souveraineté stato stipulations Suisse sujet Sultan territoire territorial thèse traité de Turin traités conclus tribunaux troupes Tunis Tunisie Turquie vigueur
Popular passages
Page 88 - Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1" et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à...
Page 120 - Les Traités de Commerce et de Navigation, ainsi que toutes les Conventions et arrangements conclus entre les Puissances étrangères et la Porte, et aujourd'hui en vigueur, sont maintenus dans la Principauté de Bulgarie, et aucun changement n'y sera apporté à l'égard d'aucune Puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement.
Page 51 - En conséquence, toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront, et pourront à cet effet passer par le "Valais...
Page 173 - Dans le cas où sa majesté impériale le sultan ou son altesse le khédive se trouveraient dans la nécessité de se prévaloir des exceptions prévues par le présent article, les puissances signataires de la déclaration de Londres en seraient avisées par le gouvernement impérial ottoman. Il est également entendu que les prescriptions des quatre articles dont il s'agit ne porteront, en aucun cas, obstacle aux mesures que le gouvernement impérial ottoman croira nécessaire de prendre pour assurer...
Page 118 - Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées.
Page 123 - Orientale* et qui restera placée sous l'autorité politique et militaire directe de SMI le Sultan, dans des conditions d'autonomie administrative. Elle aura un gouverneur général chrétien.
Page 8 - In pace quoque postliminium datum est: nam si cum gente aliqua ncque amicitiam ncque hospitium neque foedus amicitiae causa factum habemus, hi hostes quidem non sunt, quod autem ex nostro ad eos pervenit, illorum fit, et liber homo noster ab eis captus servus fit [et] eorum: idemque est, si ab illis ad nos aliquid perveniat.
Page 138 - Altesse le Bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la Dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.
Page 40 - La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, par Fa verge jusqu'à Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu'au Rhône...
Page 138 - Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui.