...conciliant les devoirs de l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale : Décrète : Art. 1 er . Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de Cureté générale, dans une colonie...

...conciliant les devoirs de l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale, Décrète : Art. i". Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie...

...conciliant les de•»oirs de l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale, Décrète : Art. 1 er . Tout individu placé sous la surveillance de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une...

...Tout individu placé sous la surveillance de la hauteci police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, « pourra être transporté, par...Algérie. La durée de la • transportation sera de cinq années au moins, et de dix ans au « plus. « Art. 2. — La même mesure sera applicable aux...

...I'-'. Tout individu placé sons la survrillanrr de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure...en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus...

...décrets. Un décret présidentiel du 8 décembre 1851, édictait les peines suivantes : « Art. 1er. Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de tan pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans nue colonie...

...décrets. Un décret présidentiel du 8 décembre 1851, édiclait les peines suivantes : a Art. 1er. Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par inoure de sûreté générale, dans uue colonie...

...comptes ; Conseil d'état. TRAITEMENTS (Mauvais). V. Animal. TRANSIT. V. Douanes. TRANSPORTATION. i. Tout individu placé sous la surveillance de la haute...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. (D. du 8 décembre i85i, sér. 10, t. vin, p. i coo.) — La durée de la transportation sera de cinq...

...police, et les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète. Art. \". Tout individu placé sous la surveillance de la haute...en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus...

...par la loi, et non pas seulement une aggravation de peine. Aux termes du décret du 8 décembre 1851, tout individu placé sous la surveillance de la haute...Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation est de cinq ans au moins et de dix ans au plus. Malgré les adoucissements que la législation et la...