 18. — Les membres de la commission internationale, ainsi que les agents nommés par elle, sont investis du privilège de l'inviolabilité dans l'exercice de leurs fonctions. La même garantie s'étendra aux offices, bureaux et archives de la commission....  Lettres sur la politique coloniale - Page 305by Yves Guyot - 1885 - 432 pagesFull view - About this book
 | Africa - 1884 - 734 pages
...membres et ses agents jouiront du privilège de l'inviolabilité dans l'exercice de leurs fonctions, et la même garantie s'étendra aux offices, bureaux et archives de la Commission. Celle-ci se constituera dès que cinq puissances auront nommé leur délégué. C'est à elle qu'incombera... | |
 | 1885 - 858 pages
...elle, sont investis du privilège de l'inviolabilité dans l'exercice de leurs fonctions. La môme garantie s'étendra aux offices, bureaux et archives de la commission. Art. 19. La commission internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des puissances... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...qui sera adressé chaque année aux Gouvernements représentés dans la commission internationale. 18. Les membres de la commission internationale, ainsi...aux offices, bureaux et archives de la commission. 19. La commission internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des Puissances... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...adressé chaque année aux gouvernements représentés dans la commission internationale. ARTICT.F. 18. Les membres de la commission internationale, ainsi...aux offices, bureaux et archives de la commission. ARTICLE 19. La commission internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des... | |
 | Cesare Cantù - 1886 - 584 pages
...adressé chaque année aux gouvernements représentés dans la Commission internationale. Art. XVIII. Les membres de la Commission internationale, ainsi...offices, bureaux et archives de la Commission. Art. XIX. La Commission internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cini) îles Puissances... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...sera adressé chaque année aux Gouvernements représentés dans la Commission internationale. nalc, ainsi que les agents nommés par elle, sont investis...offices, bureaux et archives de la Commission. Art. 19. — La Commission internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des Puissances... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...internationale. art. 18 Les Membres de la Commission internationale, ainsi que les agents nommés par elle, soDt investis du privilège de l'inviolabilité dans l'exercice...offices, bureaux et archives de la Commission. art. 19 La Commission internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des Puissances... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...des attributions de police, de justice et de sûreté pour la protection ART. 18. — Les Membresde la Commission Internationale ainsi que les agents...l'inviolabilité dans l'exercice de leurs fonctions (\}.La même r/arantie s'étendra aux offices, bureaux et archives de la Commission. ART. 19. — .La Commission... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...adressé --baque année aux Gouvernements représentés dans la Commission internationale. ART. 1F. — Les membres de la Commission internationale, ainsi...sont investis du privilège de l'inviolabilité dans Fexerc'.ce de leurs functions. La même garantie s'étendra aux offices, bureaux et archives de lu... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...adressé chaque année aux Gouvernements représentés dans la Commission Internationale. Art. VI. Les Membres de la Commission Internationale, ainsi que les agents nommés par elle, sont investis du privilége de l'inviolabilité dans l'exercice de leurs fonctions. La même garantie s'étendra aux... | |
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