 3° L'administration des revenus provenant de l'application du paragraphe 2 ci-dessus. 4° La surveillance de l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article 24. 5° La nomination des agents dépendant du service général de la navigation...  Lettres sur la politique coloniale - Page 306by Yves Guyot - 1885 - 432 pagesFull view - About this book
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...établis, jj 3. L'administration des revenus provenant de l'application du paragraphe 2 ci-dessus. I 4. La surveillance de l'établissement quarantenaire...nomination des agents dépendant du service général do la navigation et celle de ses propres employés. || L'institution des Sous- Inspecteurs appartiendra... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'art. 24. 50 La nomination des agents dépendant du service généra', de la navigation et celle de... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...les soins de l'autorité inteinationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'art. 24. 50 La nomination des agents dépendant du service général de la navigation et celle de... | |
 | 1885 - 858 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...surveillance de l'établissement quarantenaire établi en yertu de l'article 2i ; 5° La nomination des agents dépendant du service général de la navigation... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous-inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous-inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous-inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis ; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article 24 ; 3° La nomination des agents dépendant du service général de la navigation et celle de ses propres... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...soins de l'autorité internationale on territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis ; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article a 's ; 5° La nomination des agents dépendant du service général de la navigation et celle des ses... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...ci dessus ; 4* La surveillance de l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article 25; 5* La nomination des agents dépendant du service...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous-inspecteurs appartiendra à l'autorité territorial* sur les sections occupées... | |
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