La loi coloniale |
Other editions - View all
Common terms and phrases
7 août Allemagne Angleterre approuvé par décret arrêté royal budget colonial chose jugée Commission des XVII compétence concerne conforme du tribunal Congo Conseil colonial Conseil privé conseiller nommé Constitution Constitution belge constitutionnels Cour des comptes Cours et tribunaux d'intervenir décrets en vigueur délégation du pouvoir dépenses supplémentaires Despret discuté et voté exécutoires de plein exécutoires en Belgique existe un Conseil fonctionnaires force de loi garanties gique gouverneur général indigènes juridiction Katanga l'autorité du ministre l'Etat indépendant légiférer loi coloniale lois belges lois et décrets Marcq matière coloniale membres ministre des colonies Nation belge niale officiers du ministère Parlement belge pénale personnes domiciliées possessions coloniales pouvoir exécutif pouvoir législatif premier projet président principe de l'article projet de loi projet définitif projet du gouvernement rapport motivé révocation révoqués secrétaire d'Etat sera sions coloniales soumis stipule territoire belge territoire colonial tion tribunaux belges tribunaux coloniaux voie de décrets vote le budget XVII propose
Popular passages
Page 13 - que le Roi exerce le pouvoir législatif par voie de décrets, sauf quant aux objets qui sont ou qui seront réglés par la loi. Les décrets sont rendus sur la proposition du ministre des colonies; aucun décret n'est obligatoire qu'après avoir été publié.
Page 31 - au Roi un rapport collectif sur les mesures à prendre en faveur des indigènes, ce rapport est publié. Les membres de la Commission dénoncent, même individuellement, aux officiers du ministère public, les abus et
Page 31 - permanente de sept membres, chargés de veiller sur tout le territoire de la colonie à la protection des indigènes et à l'amélioration de leurs conditions matérielles et morales d'existence.
Page 17 - et les sentences arbitrales, exécutoires dans la colonie, ont en Belgique l'autorité de la chose jugée et y sont exécutoires de plein droit. Les actes authentiques exécutoires dans les possessions coloniales
Page 17 - les sentences arbitrales exécutoires en Belgique, ont, dans les possessions coloniales l'autorité de la chose jugée et y sont exécutoires de plein droit; les actes authentiques exécutoires en Belgique
Page 14 - leur révocation ne peut avoir lieu que sur la proposition du gouverneur général, pour les causes prévues par décret et de l'avis conforme du tribunal suprême de la colonie.
Page 25 - le projet de décret soumis à la signature du Roi n'est pas conforme à l'avis du Conseil, le ministre des colonies y joint un rapport motivé. Le
Page 26 - sont publiés en même temps que le décret. Les décrets rendus en cas d'urgence sont soumis au Conseil dans les dix jours de leur date, avec indication
Page 29 - les possessions coloniales ne peuvent emprunter, garantir le capital ou les intérêts d'un emprunt, exécuter des travaux sur ressources extraordinaires que si une loi
Page 32 - Le ministre des Affaires étrangères a, dans ses attributions, les relations de la Belgique avec les puissances étrangères au sujet des possessions coloniales.