...Domaine de nos Rois ; Troisièmement, que puifque fuivant l'article premier de la même Ordonnance, le Domaine de la Couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas feulement , l'un pour l'appanage des Enfans de France , l'autre pour la nécefjlté de la guerre à deniers comptans , le...

...Domaine de nos Rois ; . Troifiemement, que puifque fuivant l'article premier de la même Ordonnance, le Domaine de la Couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas feulement , l'un pour l'appanage des Enfans de France , l'autre pour la nécejjité de la guerre à Je-, niers comptans ,...

...donna à Moulins un édit qu'on appelle communément Yordonnance du domaine , dont l'article premier porte que le domaine de la couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas feulement; l'un pour Fappanage des puînés de la maifon de France , lequel doit retourner à la couronne s'ils viennent...

...principaux de fa couronne & autres de fon confeil : i°. Que le Domaine de la couronnent poiirroit être aliéné qu'en deux cas feulement , l'un pour apanage des puînés de la maifon de France , & qu'alors le Domaine conftitué en apanage retourneroit à la couronne par leur décès fans enfans...

...Inaliénabilité ; elle remonte bien plus haut: en effet, quand l'article premier de cette loi célèbre a dit, que le domaine de la couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas feulement ; l'un pour apanage des ptinces mâles de la maifon de France ; l'autre à deniers comptans pour la néceflité des gueries...

...donna à Moulins un édit , qu'on appelle communément ^ordonnance du domaine , dont l'article premier porte , que le domaine de la couronne ne peut être aliéné, qu'en deux cas feulement : l'un pour l'apanage des puînés de la maifon de France , lequel doit retourner à la couronne , s'ils viennent...

...qui ontautorifé les engagemens des domaines du roi, s'exprime en ces termes: .« Le domaine de notre couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas feulement ; l'un pour apanage , l'autre pour VALIÉNAIlun à deniers comptons , pour la néceifité de -la guerre , après lettres-patentes...

...France fpnpernant l'inaliénabilitc du domaine, COURONNE, § II. 595 Art t : tt Le Semaine de notre couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas feulement : l'un pour apanage des princes mâles de la maifun de France ; auquel cas ya retour à notre couronne par leur décès (ans...

...domaine de nos rois ; Troisièmement, que, puisque suivant l'article premier de la même ordonnance, le domaine de la couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas seulement , l'un pour l'apanage des enfans de France, l'autre pour la nécessité de la guerre à deniers...

...donna à Moulins un édit , qu'on appelle communément Vordonnjnce du domaine , dont "article premier porte, que le domaine de la couronne ne peut être aliéné , qu'en deux cas feulement : l'un pour l'apanage des pûmes de la maifon de France , lequel doit retourner à la couronne, s'ils viennent...