 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.  Livret de l'École des chartes, 1821-1891 - Page 309by Société de l'Ecole des chartes (France) - 1891 - 312 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1885 - 1464 pages
...rapport du conseil d'administration et le membre intéressé dûment appelé à fournir ses explications. 16. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur...membres , soumise au bureau au moins un mois avant \t séance. L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet e£fet, ne peut modifier les... | |
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...créées à titre exceptionnel et, s'il ya lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente. 1 h. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres titulaires , soumise au bureau au moins un mois avant la séance. L'assemblée... | |
 | France - Law - 1900 - 2086 pages
...du revenu de ses biens et valeurs de toute nature. IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION. 15. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'admi-i ration ou du dixième des membres titulaires, soumise au bureau au moins un mis avant la séance.... | |
 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...conseil d'administration et le membre intéressé dûment appelé à fournir ses explications. 51. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'admioistraliou ou de vingt-cinq membres, soumise au bureau au moins un mois à l'anince. L'assemblée... | |
 | Chemistry - 1905 - 1694 pages
...compétente; 4° Du revenu de ses biens. IV. — Modification des statuts et dissolution. ART. 13. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres titulaires, soumise au bureau au moins un mois avant la séance. L'assemblée... | |
 | Anthropology - 1923 - 236 pages
...l'autorité compétente ; 4° Du revenu des biens. IV. — Modification des statuts et dissolution. ART. 16. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du dixième dos membres dont se compose l'Assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 656 pages
...fait par avis insérés dans deux journaux de Bruxelles, et autant de Liège. Art. 59. Les présenle statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'administration approuvée par les deux tiers des membres de l'assemblée générale , possédant les trois cinquièmes... | |
 | Fédération des sociétés d'horticulture de Belgique - 1883 - 352 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES . ART. 53. Les présents statuts sont obligatoires à partir de ce jour ; ils ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou à la demande de trente membres. Dans ce cas, le Conseil d'Administration convoque la Société en... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1888 - 350 pages
...15. . . . Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou celle de vingt membres, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire, spécialemeat convoquée a cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1889 - 972 pages
...commissions dont le nombre et les attributions sont arrêtés chaque année parle Conseil. ART. 13. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction ou sur la demande de vingtcinq membres soumise au bureau au moins trois mois à l'avance.... | |
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