 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. Ант. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE 10. Les commisions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. » On sent toute la portée de ce nouvel amendement: quand les circonstances permettront-elles de former... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. — Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE 1 0. La convention d'enquête précise les faits à examiner; elle détermine le mode et le... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ART. 10. — Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par Convention spéciale... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. • Art. 10. — Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. — Les commissions internationales d'enquêtes sont constituées par convention spéciale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ART. 10. Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...permettront, une Commission Internationale d'Enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE VIII The Signatory Powers are agreed in recommending the application, when circumstances allow,... | |
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Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution... 
