 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...compromis de demander lu revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...compromis'de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...de demander la révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...Compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...qui eût été de nature à exercer une influence The deliberations of the Tribunal shall take place with closed doors. Every decision shall be made... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...; but it shall be based only on the discovery of new facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats,...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...de demander la révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...peut être motivée que par la découverte d'un fait nouteau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de... | |
 | Herman Adriaan van Karnebeek - Arbitration (International law) - 1900 - 210 pages
...revision de la sentence arbitrale. „Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit ctre adressée „au Tribunal qui a rendu la sentence....motivée que par „la découverte d'un fait nouveau qui eüt été de nature d exercer une l) Art. 32 van het „Projet" van Goldschmidt kent 1 1 gronden.... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...demandée qu'au tribunal qui l'a rendue et seulement à raison de la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, au moment de cette sentence, a été inconnu du tribunal lui-même et des parties. — La procédure... | |
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Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la... 
