 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est...arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. The members of the Court shall enjoy diplomatic privileges and immunities, in the exercise of their... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix de snrarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées....noms des arbitres. Le tribunal arbitral se réunit a la date fixée parles parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions ol en dehors... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. AETICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
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Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
