 | France - Law - 1850 - 914 pages
...mines. Un secrétaire y est attaché avec voix consultative. 3. Chaque année les membres du comité sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre. Leurs fonctions sont gratuites. Le ministre de la guerre désigne le meiubre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...membres au moins y auraient concouru. SECTION IV. De la direction. Art. 53. — Le directeur est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances. Le traitement du directeur est fixé par arrêté ministériel, et payé par la banque. II... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...mines. Un secrétaire y est attaché avec voix consultative. 3. Chaque année les membres du comité sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre. Leurs fonctions sont gratuites. Le ministre de la guerre désigne le membre... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...d'être considérés comme démissionnaires. 28. L'admission des ingénieurs à la retraite a lieu par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics. 29. Peuvent être admis àfaire valoir leurs droits à la retraite-, les ingénieurs de tout grade... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...paragraphe précédent. Les assesseurs près la Cour et les .tribunaux auront voix deliberative. Ils sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Gouverneur général consulté, ils peuvent être suspendus... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...comptes ayant au moins trois ans de service en cette qualité. 26. — Les inspecteurs généraux sent nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances. Les inspecteurs des i™, de 2*, de 3e et de 4* classe et les adjoints à l'Inspection sont... | |
 | EDOUARD NOEL ET EDMOND STOULLIG - 1880 - 672 pages
...relatif à la régie de l'Opéra. voici le résumé de ce projet : 1° Un administrateur général nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des beauxarts. Cet administrateur, nommé pour trois ans et révocable, reçoit un traitement fixe et une... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...Cagent comptable. 128. — L'Agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangéres avec l'agrément du Ministre des Finances. Il est placé sous l'autorité du... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...qu'avec l'approbation formelle du directeur. SECTION IV. DE LA DIRECTION. 63. Le directeur est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances. Le traitement du directeur est fixé par un arrêta ministériel et payé par la Banque.... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...qu'avec l'approbation formelle du directeur. SECTION IV. DE Là DinECTION. 63. Le directeur est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances. Le traitement du directeur est fixé par un arrêté ministériel et payé par la Banque.... | |
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Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères. 
