Loi et règlements sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail1905 - 103 pages |
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1er novembre 24 décembre 29 août 30 août 3e colonne accidents du travail actuaires allocations allouée arrêté royal articles belges Caisse des dépôts Caisse générale d'épargne caisses communes d'assurance caisses de prévoyance calcul capital de garantie cautionnement chef d'entreprise commission des accidents conditions conformément CORRESPONDANT AU VERSEMENT cotisation d'assurances à primes d'incapacité permanente déclaration dépôts et consignations dispositions dommages résultant entreprises faveur des ouvriers fonds de garantie FRANCOTTE général de l'assurance l'accident l'agréation l'arrêté d'agréation l'article 7 l'assureur Laeken LÉOPOLD loi du 24 médical et pharmaceutique Ministre de l'industrie ouvriers mineurs payement des indemnités permanente des caisses polices présent arrêté présent règlement présente loi prévoyance en faveur primes fixes règlement général relatives rente temporaire rente viagère réparation des dommages requête résultant des accidents salaire sera seront service des rentes sociétés d'assurances sociétés mutualistes statuts stipulation table de mortalité tarif taux tion valeur VALEUR ACTUELLE victime visé à l'article
Popular passages
Page 9 - Et, en général, les entreprises où il est fait usage, autrement qu'à titre temporaire, de machines mues par une force autre que celle de l'homme ou des animaux; II.
Page 18 - ... il statue, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 francs, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Lorsque l'accident est survenu à l'étranger, la compétence territoriale du juge de paix est déterminée comme en matière mobilière.
Page 19 - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 20 - ART. 33. — Sont délivrés gratuitement tous certificats, actes de notoriété et autres dont la production peut être exigée, pour l'exécution de la présente loi. par la Caisse générale d'épargne et de retraite et par les caisses communes d'assurance agréées.
Page 85 - ART. 11. — Les chefs d'entreprise ou leurs assureurs peuvent convenir avec les sociétés mutualistes reconnues par le Gouvernement que celles-ci assumeront, pendant six mois au plus à partir de l'accident, le service des indemnités qui seraient dues à leurs membres en cas d'incapacité de travail, à la condition toutefois qu'il soit justifié : 1° Que les débiteurs de ces indemnités ont pris à leur charge une quotepart de la cotisation de mutualité.
Page 93 - Tout accident survenu à un ouvrier au cours de son travail et qui a occasionné ou est de nature à occasionner soit la mort de la victime, soit une incapacité de travail, doit être déclaré dans les trois jours, par le chef d'entreprise ou son délégué, sans préjudice de toutes autres informations prescrites par les lois ou règlements.
Page 17 - Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.
Page 31 - Elles seront tenues de constititucr une réserve mathématique provisoire pour la liquidation des allocations dues, en cas d'incapacité permanente, jusqu'à l'époque de la constitution du capital des rentes viagères ainsi que pour la constitution éventuelle de ce capital. La réserve mathématique provisoire est calculée d'après le barème annexé au présent règlement. Les valeurs mobilières qu'elle comprend doivent être conservées dans la commune belge où la société a son siège; toutefois,...
Page 16 - Sauf cette exception, les dommages résultant des accidents du travail ne donnent lieu, à charge du chef d'entreprise, au profit de la victime ou de ses ayants droit, qu'aux seules réparations déterminées par la présente loi.
Page 33 - ... l'article 19 de la loi précitée. Art. 22. Toute caisse commune doit comprendre cinq affiliés au moins, occupant ensemble un nombre d'ouvriers qui ne soit pas inférieur à dix mille. L'agréation pourra néanmoins être accordée aux caisses qui comprennent un minimum de trente chefs d'entreprise, occupant au total cinq mille ouvriers au moins. La demande d'agréation pourra être introduite alors même que les conditions visées au précédent alinéa ne sont pas remplies; mais, en pareil...