 | Netherlands treaties - 1878 - 992 pages
...sont établis. 8°. L'administration des revenus provenant de l'application du paragraphe 2 ci-dessus. 5°. La nomination des agents dépendant du service...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous-inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1885 - 414 pages
...soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3° l'administration des revenus provenant de l'application...vertu de l'article 24; 5° la nomination des agents dépendants du service générai de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...établis, jj 3. L'administration des revenus provenant de l'application du paragraphe 2 ci-dessus. I 4. La surveillance de l'établissement quarantenaire...nomination des agents dépendant du service général do la navigation et celle de ses propres employés. || L'institution des Sous- Inspecteurs appartiendra... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article i2 ; 5° La nomination des agents dépendant du service général de la navigation et celle de ses... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article XII. 5° La nomination des agents dépendants du service général de la navigation et celle de ses... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...soins de l'autorité internationale et territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis ; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article XII ; 5° La nomination des agents dépendant du service général de navigation et celle de ses propres... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis. 3° L'administration des revenus provenant de l'application...l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'art. 24. 50 La nomination des agents dépendant du service généra', de la navigation et celle de... | |
 | 1885 - 858 pages
...soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3° L'administration des revenus provenant de l'application...surveillance de l'établissement quarantenaire établi en yertu de l'article 2i ; 5° La nomination des agents dépendant du service général de la navigation... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...ci-dessus. 4° La surveillance de l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'art. 24. 50 La nomination des agents dépendant du service général...de la navigation et celle de ses propres employés. L'institution des sous inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1885 - 416 pages
...compte de laquelle ils sont établis; 3° l'administration des revenus provenants de l'application du § 2 ci-dessus; 4° la surveillance de l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article XII; 5° la nomination des agents dépendants du service général de la navigation et celle de ses... | |
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La perception de ces différents droits aura lieu par les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3°... 
