 | Netherlands treaties - 1878 - 992 pages
...établissements locaux tels que quais, magasins, etc. etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements...locaux, et l'application en aura lieu sans égard îi la provenance des navires ni ï\ leur cargaison. 2°. Des droits de pilotage sur les sections fluviales... | |
 | 1884 - 822 pages
...des taxes de port, pour l'usage effectif de certains établissements locaux : quais, magasins, etc.; des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire d'avoir des pilotes brevetés ; des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...établissements locaux tels que quais, magasins, etc., etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements...à la provenance des navires ni à leur cargaison ; ï» Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...établissements locaux , tels que quais , magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1885 - 416 pages
...établissements locaux, tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison; 2° des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...&c. || Le Tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de constructions et d'entretien des dits établissements locaux, et l'application en aura lieu...à la provenance des navires ni à leur cargaison. |j 2. Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...que quais, magasins, etc. etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de constr «nion et d'entretien desdits établissements locaux, et...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1885 - 414 pages
...établissements locaux, tels que quais, magasins, etc., etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements...locaux, et l'application en aura lieu sans égard a la provenance des navires ni a leur cargaison; 2° des droits de pilotage sur les sections fluviales... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...établissements locaux, tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements...créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif deces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits destinés à couvrir les... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir : Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes bre- r vêtés. Le tarif de ces droits sera iixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits... | |
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Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3°... 
