Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5; Volume 27Van Campenhout, 1895 - Comparative law |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 412 - des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre." Supprimer la seconde partie de l'alinéa 3, depuis les mots : « ou si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée do protection la plus courte
Page 174 - Considérant : 1° Qu'un travail manuel trop prolongé non seulement ruine la santé du travailleur, mais encore, en l'empêchant de cultiver son intelligence, porte atteinte à la dignité de l'homme ; 2" Que l'exploitation des ouvriers par les sous-entrepreneurs ouvriers, dits marchandeurs ou tâcherons, est essentiellement injuste, vexatoire, et contraire au principe de la fraternité,
Page 172 - Les inspecteurs prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal, c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de
Page 8 - peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de « l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, « de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues « opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, « et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier
Page 150 - la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos ». Ce que la loi dit du contrat de
Page 636 - de certains de ses droits de souveraineté interne ou d'indépendance extérieure, à la charge par l'autre de le défendre contre les attaques internes ou externes auxquelles il pourrait être en butte et de l'aider dans le développement de ses institutions et la sauvegarde de ses intérêts
Page 97 - concert to adore With those who made our mortal labours light, To hear each mighty shade reveal'd to sight The Bactrian, Samian Sage and ail who taught thé
Page 172 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 486 - la ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante et strictement neutre, sous la protection de l'Autriche, de la Prusse et de la Russie.
Page 48 - pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où ils figurent comme témoins ; e) l'assermentation