 | France - Law - 1810 - 820 pages
...auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions, oblications et décharges, ou par leur insertion après-coup dans Tes acles; » Soit par addition ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...commis un faux en écriture N authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , » soit par contrefaçon ou altération d'écritures...conventions, dispositions , obligations ou décharges ; n ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article i5o porte: »Tout individu qui aura,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...décharges, ou par leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...autres que les fonctionnaires publics, qui ont commis un faux en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...de signatures , soit par fabrication de conventions et obligations, etc.; Attendu', en fait, que le tribunal maritime spécial de ftochefort , lout en... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...auront commi* un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations on décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...obligations ou décharges, ou par leur insertion après cotip dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, — soit par contrefaçon on ces actes, — soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
| |
Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication... 
