 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Dégradation de monumens. 2 57- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Délit rural, V. DÉGRADATION. I. « Quiconque aura défruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs M. (Code pénal, art. 267.) II. Degradation demurs,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Voyez Contrefaçon. MUTILER DES ARBRES. ( C. p. , art. 446. ) Voyez Arbres. MUTILER DES MONUMENS , DES STATUES , et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique. Vqy. Dégradation de monument. N. , ' NAISSANCE. Voyez Accouchement. NANTISSEMENT. Voyez Mont-de-Piété.... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...qu'ils sont. Il déclare que quiconque aura détruit, abattu , mutilé, ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...dé» truit , abattu , mutile ou dégradé des mo)i numens , statues et autres objets destinés ii à l'utilité ou à la décoration publique et » élevés par l'autorité publique ou avec son ii autorisation. « — Si cependant ce délit était commis avec attroupement et force ouverte, il... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...vi. Dégradations de J\fonumens. Art. 213. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un nioip à un an , et d'une amende de vingt-quatre gourdes à quatre-vingt-seize gourdes. Art. 214. S'il... | |
 | 1882 - 374 pages
...branche du même moyen : — att. que l'art. 257 porte : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni, etc... »; — att. qu'il esl de doctrine qu'il n'ya pas lieu de distinguer là où la loi de distingue... | |
 | 1886 - 368 pages
...— att. que l'art. 237 réprime et punit la destruction, l'abatage, la mutilation ou la dégradation des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publiques et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation ; que les faits prévus par... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Dégradations de Monumens. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si les monumens, statues et autres objets détruits,... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...autres objets destinés à l'u« tilité ou à la décoration publique, et élevés par l'au« torité publique ou avec son autorisation, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une « amende de 10U fr. à 500 fr. ° Condamne Leroy à un mois de prison et 100 fr. d'amende. Xll.... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
