| France - 1829 - 1512 pages
...débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, sans distinction de classes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux, développemens donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...nouvelles pit-ces qui lui paraîtraient , d après le* nouveaux développemens donnés al 'audience > •soit par les accusés, soit par les témoins -, pouvoir répandre un jour utile sur le fuit conteste. : Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serinent , et leurs déclarations... | |
| 1889 - 336 pages
...ses efforts pour en favoriser la manifestation. 11 peut, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes...témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Les témoins ainsi appelés ne prêtent point serment, et leurs déclarations ne sont considérées... | |
| France - 1830 - 772 pages
...débats, appeler, même par mandat d'amener, ei entendre toutes personnes, sans distinction de classes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient , d'après les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés , soit par les témoins , pouvoir répandre... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...la manifestation/ 2b'9. Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amerter, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient , li'api es les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés , soit par les... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux déceloppemens donnés à l 'audience , soit par les accusés , soit par les témoins , pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. — Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...la vérité. (Idem, art. 268.) Il peut dans le cours des débats appeler, même par mandat d'amener, entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. (Idem, art. 269.) Le président résume l'affaire;... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...efforts pour en favoriser la manifestation. 269. Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même ient faits en majorité. II. DES BIENS DE MINEUR. 1° De l'administration. 1 C. Inst. cr. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur... | |
| Biography - 1837 - 828 pages
...code autorise ce magistrat à appeler, dans le cours des débals, même par mandat d'amener, et à entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes...témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Un pouvoir aussi étendu semble avoir été basé sur cette pensée de d'Aguesseau, que... | |
| France - 1839 - 830 pages
..., dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, el entendre toutes personnes , on se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient , d'après les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés soit par les témoins , pouvoir répandre... | |
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