 | Medicine - 1864 - 804 pages
...personnes dépositaires, par et»1 ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice, et celui où la loi les oblige à fini connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement'de huit jours... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...par état ou par profession, des secrets qu on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés a rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les lurent revé(1) Vny. 454, noie. (2) L'un. 4 de la loi du 17 mars 1856 porte ce qui... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...du présent code. Art. 157. (Comme ci-contre.) Art. 158. (Comme ci-contre.) PROJET DU GOUVERNEMENT. à rendre témoignage en justice, et celui où la loi les oblige & faire connaître ces secrets. Les agents qui auront ouvert les dépêches qu'ils étaient chargés... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...ou des dépêches télégraphiques, en auront révélé l'existence ou le contenu, hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice...faire connaître l'existence ou le contenu de ces lettres ou de ces dépêches, seront condamnés à un emprisonnement de quinze jours à six mois et... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice...et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, ne peuvent les révéler, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice...et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets. (Art. 458 du Code pénal). Voir ART DE GUÉRIR, CERTIFICATS, FAUX. Médicaments. — Voir... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...renferment les dépèches télégraphiques, les auront révélés, hors le cas où ils sont appelés :i rendre témoignage en justice, et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, seront condamnés à un emprisonnement de quinze jours à six mois et à une amende de... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice...et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une... | |
 | 1894 - 992 pages
...personnes dépositaires, par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le caj où ils sont appelés à rendre témoignage en justice...et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une... | |
 | 1899 - 862 pages
...personnes dépositaires, par élat ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui. hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice...et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront ré\élcs, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une... | |
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Les médecins chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui... 
