 | France - 1859 - 588 pages
...d'exercer des po«suites, qui ne. leur paraîtront pas surabonde inineat justifiées. 214 «15 qu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est lenu de faire connaître à l'administration, au... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...Lorsque l'administration a remboursé aux ayants droit la valeur des lettres qui ont été égarées lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées...recevoir le remboursement, de faire connaître à l'administration la nature des valeurs ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...L'article 463 du Code pénal peut être appliqué au cas prévu dans le paragraphe précédent. 6. L'administration des postes, lorsqu'elle a remboursé...déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à l'administration, au... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...à aucune indemnité. 7. L'administration pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination,...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 8. Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu licúen cours de transport entre les bureaux d'échange... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...réclamant n'a droit è aucune indemnité. S. L'administration qui opère le remboursement da meelMl des valeurs déclarées non parvenues à destination...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte on la spoliation a PU lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...L'article 463 du code pénal peut être appliqué au cas prévu dans le paragraphe précédent. Art. 6. L'administration des postes, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenue* à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...le réclamant n'a droit à aucune indemnité. — 2. L'administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...terme, le réclamant n'a droit i aucune indemnité. 2. I administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a en lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...terme, le reclamant n'a droit à aucune indemnité. 2. L'administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte on la spoliation a eu lies en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 2. L'administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux... | |
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L'administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange... 
